Conditions Générales de Vente
En vigueur au 14/03/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
SASU VENDEZSMART
100 chemin de l'étang, 74570 Fillière
SIRET : 102 534 070
Représentée par Michael PINHEL MARTINS, Président
Et le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de coaching immobilier proposés par VendezSmart.
Article 2 - Description des services
VendezSmart propose un service de coaching immobilier comprenant :
- Estimation du bien immobilier
- Conseils pour la mise en valeur du bien
- Réalisation de photos professionnelles
- Rédaction et optimisation de l'annonce immobilière
- Diffusion sur les principaux portails immobiliers
- Accompagnement pour la gestion des visites
- Conseils en négociation
- Suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire
Important : VendezSmart n'est pas une agence immobilière. Le Client reste seul responsable de la vente de son bien. VendezSmart a une obligation de moyens, non de résultat.
Article 3 - Tarifs et Formules
Le service de coaching immobilier est proposé selon deux formules forfaitaires :
1. Formule Classique : 2 990 € TTC
(Soit 2 491,67 € HT + 498,33 € de TVA à 20%)
Ce forfait est unique et couvre l'ensemble des prestations décrites à l'article 2, sans frais supplémentaires.
2. Formule Garantie Sérénité : 3 490 € TTC
(Forfait unique - Avec garantie de remboursement partiel)
Si le bien immobilier n'est pas vendu à l'issue d'un délai de six (6) mois à compter de la signature du contrat, le Client peut demander le remboursement de 50% du forfait, soit 1 745 € TTC, sous réserve du respect cumulatif des quatre conditions suivantes :
- Prix de mise en vente conforme à l'estimation : Le prix de vente retenu à la signature ne doit pas s'écarter de plus de 3% au-dessus de l'estimation de marché établie par le Coach. La baisse est autorisée.
- Disponibilité minimale pour les visites : Le Client s'engage à proposer a minima trois (3) créneaux de visite par semaine, répartis sur au moins deux jours distincts, pendant toute la durée de la commercialisation.
- Réactivité face aux offres : Le Client s'engage à répondre à toute offre d'achat reçue dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant sa réception.
- Diagnostics techniques fournis dans les délais : Le Client s'engage à fournir l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature.
Le non-respect de l'une quelconque de ces quatre conditions entraîne la caducité de la garantie Sérénité. La demande de remboursement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à VendezSmart dans un délai de trente (30) jours suivant l'expiration du sixième mois.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en totalité à la signature du contrat.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Virement bancaire
Facilités de paiement : Des facilités de règlement en plusieurs fois sont possibles sur demande auprès du coach.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@vendezsmart.fr.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, déduction faite des prestations déjà réalisées si le Client a expressément demandé l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
Article 6 - Durée et conditions de l'accompagnement
Le contrat de coaching immobilier est conclu pour une durée indéterminée et prend fin à la réalisation de la vente du bien ou à la résiliation par l'une des parties.
VendezSmart s'engage à accompagner le Client jusqu'à la vente effective de son bien. Toutefois, la pérennité de cet accompagnement est conditionnée par la cohérence du prix de vente avec la réalité du marché immobilier local.
À ce titre, le Coach se réserve le droit de préconiser des ajustements tarifaires indispensables pour maintenir l'attractivité du bien. Le Client s'engage à s'aligner sur ces préconisations pour espérer une vente effective. Par ailleurs, la stratégie de commercialisation (supports de diffusion, visuels, rédactionnels) pourra être mise à jour régulièrement et à la seule discrétion du Coach afin d'optimiser les chances de succès.
Article 7 - Obligations du Prestataire
VendezSmart s'engage à :
- Fournir les prestations décrites avec professionnalisme et diligence
- Conseiller le Client au mieux de ses intérêts
- Respecter la confidentialité des informations communiquées
- Répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable
Obligation de moyens : VendezSmart met tout en œuvre pour aider le Client à vendre son bien, mais ne garantit pas la vente, celle-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (marché, prix, état du bien, etc.).
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son bien
- Informer VendezSmart de tout changement concernant le bien ou son projet de vente
- Collaborer activement avec VendezSmart pour la réussite du projet
- Respecter les conseils prodigués par VendezSmart
- Ne pas confier la vente du même bien à une agence immobilière pendant la durée du contrat (sauf accord écrit)
Article 9 - Résiliation
Par le Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement ne sera effectué après le délai de rétractation de 14 jours.
Par le Prestataire : VendezSmart peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de VendezSmart ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
En tout état de cause, la responsabilité de VendezSmart est limitée au montant du forfait payé par le Client (2 990 € TTC ou 3 490 € TTC selon la formule choisie)[cite: 63].
VendezSmart ne saurait être tenu responsable de l'échec de la vente ou du prix de vente obtenu.
Article 11 - Protection des données
Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@vendezsmart.fr
Article 12 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
La saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de VendezSmart par réclamation écrite (email ou courrier).
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry.
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