MENTIONS LÉGALES / CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14/03/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
SASU VENDEZSMART
100 chemin de l'étang, 74570 Fillière
SIRET : 102 534 070
Représentée par Michael PINHEL MARTINS, Président

Et le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de coaching immobilier proposés par VendezSmart.

Article 2 - Description des services

VendezSmart propose un service de coaching immobilier comprenant :

Estimation du bien immobilier
Conseils pour la mise en valeur du bien
Réalisation de photos professionnelles
Rédaction et optimisation de l'annonce immobilière
Diffusion sur les principaux portails immobiliers
Accompagnement pour la gestion des visites
Conseils en négociation
Suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire

Important : VendezSmart n'est pas une agence immobilière. Le Client reste seul responsable de la vente de son bien. VendezSmart a une obligation de moyens, non de résultat.

Article 3 - Tarifs

Le service de coaching immobilier est proposé au tarif forfaitaire de :

2 990 € TTC
(Soit 2 491,67 € HT + 498,33 € de TVA à 20%)

Ce forfait est unique et couvre l'ensemble des prestations décrites à l'article 2, sans frais supplémentaires.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en totalité à la signature du contrat.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Virement bancaire

Facilités de paiement : Un paiement en plusieurs fois (jusqu'à 4x) est possible via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe. Les modalités (nombre d'échéances, montants) seront définies lors du paiement. Des frais de gestion peuvent s'appliquer selon l'option choisie.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@vendezsmart.fr.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, déduction faite des prestations déjà réalisées si le Client a expressément demandé l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.

Article 6 - Durée du contrat

Le contrat de coaching immobilier est conclu pour une durée indéterminée et prend fin à la réalisation de la vente du bien ou à la résiliation par l'une des parties.

VendezSmart s'engage à accompagner le Client jusqu'à la vente effective de son bien, sans limite de durée.

Article 7 - Obligations du Prestataire

VendezSmart s'engage à :

Fournir les prestations décrites avec professionnalisme et diligence
Conseiller le Client au mieux de ses intérêts
Respecter la confidentialité des informations communiquées
Répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable

Obligation de moyens : VendezSmart met tout en œuvre pour aider le Client à vendre son bien, mais ne garantit pas la vente, celle-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (marché, prix, état du bien, etc.).

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur son bien
Informer VendezSmart de tout changement concernant le bien ou son projet de vente
Collaborer activement avec VendezSmart pour la réussite du projet
Respecter les conseils prodigués par VendezSmart
Ne pas confier la vente du même bien à une agence immobilière pendant la durée du contrat (sauf accord écrit)

Article 9 - Résiliation

Par le Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement ne sera effectué après le délai de rétractation de 14 jours.

Par le Prestataire : VendezSmart peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de VendezSmart ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de VendezSmart est limitée au montant du forfait payé par le Client (2 990 € TTC).

VendezSmart ne saurait être tenu responsable de l'échec de la vente ou du prix de vente obtenu.

Article 11 - Protection des données

Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@vendezsmart.fr

Article 12 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site web : www.cm2c.net

La saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de VendezSmart par réclamation écrite (email ou courrier).

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry.